Aspects juridiques

Conditions de restitution du chèque de caution pour location saisonnière

Le chèque de caution est une pratique courante dans la location saisonnière. Il sert de garantie pour le propriétaire, couvrant les éventuels dommages au logement ou les manquements au contrat de location. Cependant, la restitution de la caution peut parfois…

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Créez facilement un solde de tout compte avec ce modèle word gratuit

La rédaction d’un solde de tout compte peut s’avérer complexe et chronophage, surtout lorsqu’il s’agit de garantir sa précision et son exhaustivité. La prise en compte de nombreux éléments, comme les dates d’entrée et de sortie, les salaires, les congés…

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Procédure de congé pour vente d’un logement meublé

Vous avez décidé de vendre votre appartement meublé, mais votre locataire actuel a signé un bail de deux ans. Que faire ? La loi prévoit une procédure spécifique de congé pour vente, qui s’applique également aux logements meublés, et il…

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Guide pratique pour remplir correctement le formulaire 2044

Le formulaire 2044 est un document essentiel pour les professionnels libéraux et les travailleurs indépendants. Il sert à déclarer leurs revenus et charges annuels et à déterminer leur imposition. Ce guide complet vous accompagne étape par étape pour remplir correctement…

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Les éléments clés d’un état descriptif de division

L’état descriptif de division (EDD) est un document fondamental dans le domaine de la construction. Il définit précisément les travaux à réaliser pour un lot spécifique d’un projet immobilier, assurant ainsi une meilleure coordination entre les différents intervenants et une…

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Comment distinguer l’usure naturelle des dégradations en location ?

Imaginez cette scène : vous quittez votre appartement après cinq années de location. L’état des lieux de sortie révèle des traces d’usure sur le parquet en bois, des tâches de peinture sur les murs et un lave-vaisselle qui ne fonctionne…

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Rôle et missions de l’architecte expert judiciaire en litige immobilier

L’architecte expert judiciaire est un professionnel spécialisé dans l’analyse et l’évaluation de situations complexes liées à l’immobilier. Son expertise intervient dans le cadre de litiges immobiliers, à la demande d’un tribunal ou d’une partie. Il apporte un éclairage objectif et…

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Forfait mobilier succession : calcul et détail des aspects essentiels

Le forfait mobilier est un concept crucial en droit successoral français, simplifiant le calcul des droits de succession pour les biens mobiliers d’un défunt. Il s’agit d’une valeur forfaitaire, déterminée en fonction de critères spécifiques, et qui est appliquée à…

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Créez une attestation de loyer à jour avec ce modèle word gratuit

Vous recherchez un prêt immobilier ? Un changement de situation ? La preuve de votre situation locative est indispensable. L’attestation de loyer à jour est un document essentiel pour vos démarches immobilières, mais sa création peut s’avérer complexe. Découvrez notre…

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Que faire si votre propriétaire vend sa maison ?

Imaginez : vous rentrez chez vous après une longue journée de travail et un avis de vente collé sur votre porte vous informe que votre propriétaire souhaite vendre la maison. Un sentiment d’incertitude et d’inquiétude vous envahit immédiatement. Que va-t-il…

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