Aspects juridiques

Taxe d’habitation pour les locataires : cas d’exonération et obligations

La taxe d’habitation est un impôt local qui s’applique aux résidences principales. Mais qui doit payer cette taxe lorsque l’on est locataire ? Qui doit payer la taxe d’habitation ? En principe, la taxe d’habitation est à la charge du…

Louer un appartement en CDD avec garant : stratégies pour convaincre les propriétaires

Trouver un logement en CDD peut s’avérer complexe, même avec un garant. La méfiance des propriétaires envers les contrats à durée limitée est un obstacle fréquent. Pourtant, des solutions existent pour rassurer les propriétaires et obtenir le bien convoité. Le…

Acte authentique chez le notaire, la signature qui engage

La signature d’un acte authentique représente un moment décisif dans de nombreuses démarches juridiques importantes. Document officiel établi par un notaire, l’acte authentique bénéficie en droit français d’une force probante exceptionnelle et d’une sécurité juridique renforcée. Sa portée dépasse largement…

Délai de rétractation, les droits des acheteurs à connaître

Le délai de rétractation constitue un pilier fondamental de la protection des consommateurs dans le paysage commercial français. Ce mécanisme juridique permet aux acheteurs de revenir sur leur décision d’achat sans avoir à se justifier, offrant ainsi un « filet de…

Déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition, une aide à connaître

La déduction des intérêts d’emprunt représente un levier fiscal majeur pour les investisseurs immobiliers. Ce dispositif, bien que supprimé depuis 2011 pour les résidences principales, continue d’offrir des avantages significatifs dans le cadre d’investissements locatifs. La compréhension approfondie de ce…

Les aspects juridiques et fiscaux à ne jamais négliger

La maîtrise des aspects juridiques et fiscaux constitue un pilier fondamental pour la pérennité et le développement de toute entreprise. Dans un environnement réglementaire en constante évolution, la capacité à anticiper et gérer ces dimensions devient un véritable avantage compétitif….

Zoom sur les droits d’enregistrement lors d’une vente de fonds

La cession d’un fonds de commerce représente une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, impliquant des enjeux fiscaux significatifs. Les droits d’enregistrement constituent une composante majeure de la fiscalité applicable à ces transactions. Leur calcul et leur optimisation nécessitent…

Droit au bail, un atout à bien négocier lors d’une cession

Le droit au bail représente un élément stratégique majeur dans le patrimoine d’une entreprise commerciale. Cette valeur incorporelle, qui confère au locataire le droit d’occuper un local et d’y exercer son activité, constitue souvent une part significative de la valeur…

Conformité RGPD, protéger les données des acheteurs et vendeurs

Le secteur immobilier manipule quotidiennement un volume considérable de données personnelles sensibles. Des informations financières aux copies de pièces d’identité, en passant par les coordonnées complètes et les situations familiales, chaque transaction immobilière génère un écosystème de données qui nécessite…

L’élément central du patrimoine des entreprises en france expliqué simplement

Le fonds de commerce constitue l’un des actifs les plus précieux pour les entreprises françaises, représentant souvent l’essentiel de leur patrimoine commercial. Cet ensemble de biens corporels et incorporels permet à un commerçant d’exercer son activité et de fidéliser sa…