Aspects juridiques

Les éléments clés d’un état descriptif de division

L’état descriptif de division (EDD) est un document fondamental dans le domaine de la construction. Il définit précisément les travaux à réaliser pour un lot spécifique d’un projet immobilier, assurant ainsi une meilleure coordination entre les différents intervenants et une…

Comment distinguer l’usure naturelle des dégradations en location ?

Imaginez cette scène : vous quittez votre appartement après cinq années de location. L’état des lieux de sortie révèle des traces d’usure sur le parquet en bois, des tâches de peinture sur les murs et un lave-vaisselle qui ne fonctionne…

Rôle et missions de l’architecte expert judiciaire en litige immobilier

L’architecte expert judiciaire est un professionnel spécialisé dans l’analyse et l’évaluation de situations complexes liées à l’immobilier. Son expertise intervient dans le cadre de litiges immobiliers, à la demande d’un tribunal ou d’une partie. Il apporte un éclairage objectif et…

Forfait mobilier succession : calcul et détail des aspects essentiels

Le forfait mobilier est un concept crucial en droit successoral français, simplifiant le calcul des droits de succession pour les biens mobiliers d’un défunt. Il s’agit d’une valeur forfaitaire, déterminée en fonction de critères spécifiques, et qui est appliquée à…

Créez une attestation de loyer à jour avec ce modèle word gratuit

Vous recherchez un prêt immobilier ? Un changement de situation ? La preuve de votre situation locative est indispensable. L’attestation de loyer à jour est un document essentiel pour vos démarches immobilières, mais sa création peut s’avérer complexe. Découvrez notre…

Que faire si votre propriétaire vend sa maison ?

Imaginez : vous rentrez chez vous après une longue journée de travail et un avis de vente collé sur votre porte vous informe que votre propriétaire souhaite vendre la maison. Un sentiment d’incertitude et d’inquiétude vous envahit immédiatement. Que va-t-il…

Comment rédiger une offre d’achat immobilier engageante ?

L’achat d’un bien immobilier est une décision importante et complexe. La réussite de votre projet dépend en grande partie de la qualité de votre offre d’achat. Une offre bien rédigée, engageante et adaptée à la situation, vous donnera un avantage…

Qui doit payer les travaux lors de l’achat d’une maison ?

Trouver la maison de vos rêves est une étape passionnante, mais la réalité peut vite se transformer en cauchemar si vous découvrez des travaux importants à réaliser. Qui doit payer les réparations, les mises aux normes, ou les problèmes cachés…

Louer un box ou un garage : aspects juridiques et fiscaux

Face à un besoin croissant d’espace de stockage, les solutions de stockage flexibles, telles que les boxes de stockage et les garages en location, gagnent en popularité. Ces alternatives au garage personnel offrent une solution pratique pour répondre à diverses…

Assurance habitation obligatoire pour locataires : Votre responsabilité en tant que locataire

Être locataire, c’est se passer de bien des obligations comme celle d’effectuer des réparations majeures dans le logement ou de garantir sa salubrité. Mais un locataire n’est pas pour autant déchargé de tout ce qui se produit dans la maison…