La vente d’une maison implique la gestion d’un certain nombre de formalités qu’il est indispensable de remplir si l’on souhaite mettre en vente un bien immobilier. Parmi celles-ci on peut notamment citer les diagnostics immobiliers obligatoires, la promesse et acte de vente.
Quelles sont les formalités légales en cas vente de maison
Pour vendre une maison ou d’un appartement, il faut nécessairement faire réaliser des diagnostics obligatoires. D’une part, le diagnostic état des risques naturels et technologiques pour les biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles. Ce diagnostic doit permettre d’informer sur la présence de risques éventuels et durée de validité est de 6 mois. D’autre part, le diagnostic performances énergétiques de la maison qui permet d’évaluer la performance énergétique en soi mais aussi le coût en consommation d’énergie.
Vendre une propriété avec l’étiquette énergie
La vente d’une propriété quel que soit son standing doit obligatoirement s’accompagner d’une première étiquette énergie qui est attribuée lors de l’établissement du diagnostic performances énergétiques afin de situer le bien sur une grille d’évaluation et de classement. La seconde étiquette indique l’émission de gaz à effet de serre liée aux consommations estimées ou relevées. Ce diagnostic s’accompagne de recommandations visant à améliorer les performances de la maison à vendre. Le diagnostic performances énergétiques est valable 10 ans.
La vente d’une maison doit s’accompagner d’un état de l’installation de gaz et électrique
Ce diagnostic est obligatoire pour la vente d’une maison ou d’un bâtiment dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il consiste en une description des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz, la vérification des tuyauteries fixes et accessoires ainsi que l’évacuation des produits de combustion. Si le diagnostic révèle un risque grave sur les installations, l’alimentation en gaz sera arrêtée immédiatement. Le diagnostic gaz est valable 3 ans. Idem pour le diagnostic électrique qui doit détecter les anomalies de fonctionnement afin de garantir la sécurité de toutes les installations électriques de la maison.
