Dans le cadre de l’immobilier, l’agence immobilière constitue l’intermédiaire entre toutes les parties concernées, généralement le vendeur et le client. Achat, vent, location, fond de commerce sont parmi les domaines d’interventions de cette entité. Particuliers ou entreprises peuvent faire appel à eux, qu’ils vont faire l’une des activités précitées ou encore des cessations de parts.
Conditions d’exercice
Les conditions d’exercice de cette activité sont dictées par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ou loi Hoguet, mise en application par son décret au 20 juillet 1972. Cette impose que les agences immobilières devront être titulaire d'une carte professionnelle délivrée annuellement par l'administration préfectorale, disposer d'une garantie financière et souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Transactions mandatées
L’entité en question aura souvent le devoir de s’engager au nom de son client, ce qui nécessite obligatoirement un mandat écrit et signé par ce dernier l’ayant autorisé à agir ainsi. Toutes les objets des transactions, liés avec les ressources utilisées par celles-ci, feront l’objet d’un mandat chacun. L’ensemble doit être tenu dans un registre. Notons qu’il existe deux sortes de mandat, simple ou exclusif, qui dans le premier cas permet au client de trouver un acquéreur et de travailler avec plusieurs professionnels. Le second signifie donc que l’agence immobilière a l’exclusivité sur le traitement de la transaction.
Démarchage à domicile
Pour les démarches ou les souscriptions effectuées à domicile ou sur le lieu de travail du client ou ailleurs en dehors des locaux commerciaux de l’agence, un délai de réflexion de 7 jours est accordé au client pour lui laisser le temps de décider s’il accepte ou non la transaction. Durant cette semaine, aucun paiement ne doit se faire, qu’il s’agisse de commission ou de tout autre règlement relatif.
Attention
Il faut bien vérifier à chaque fois que les agences demandent des pièces justificatives, car il arrive qu’ils vous demandent des documents non obligatoires ; comme quand elles vous demandent une photo, des relevés de compte ou une copie de la carte de sécurité sociale. Ce sont des abus susceptible d’être pénalisés selon la loi. Veillez également à ne signer aucun contrat de réservation.
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