Lors de la vente de maison lorsque le vendeur et l’acquéreur sont parvenus à se mettre d’accord sur la procédure de vente, ils doivent signer une promesse de vente qui pourra prendre soit la forme d’une promesse unilatérale de vente soit un compromise de vente. Cet acte fixe déjà les conditions précises selon lesquelles s’effectuera la vente et c’est pourquoi il faut faire attention aux engagements contractés à ce moment là.
Signature d’une promesse de vente
Qu’il s’agisse d’immobilier de commerce ou vente de maison lorsqu’un vendeur et un acquéreur sont sûrs de vouloir conclure la vente mais qu’ils restent un certains nombres de points en suspens comme par exemple l’octroi d’un prêt immobilier, ils doivent signer un compromis de vente. La signature de cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur. La rupture de la vente entraînerait le versement de dommages et intérêts. La signature d’une promesse de vente unilatérale s’effectue lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente immobilière mais il n’est pas certain de vouloir la conclure. Cet acte lui permet de réserver le bien pendant une durée limitée mais n’engage que le vendeur, l’acquéreur restant libre d’acheter ou ne pas acheter.
Spécificités de la promesse de vente
Elle doit obligatoirement comporter les indications suivantes : les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, l’origine du bien, adresse exacte du bien, le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes. La promesse de vente doit mentionner la superficie, l’existence d’une éventuelle hypothèque ou servitude qui pèserait sur le bien, le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement, la date de validité de la promesse de vente, la date limite de signature de l’acte de vente définitif et le délai de livraison du bien
La signature de la promesse de vente
Elle doit être envoyée à l’acquéreur soit par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu’elle est conclue par acte sous seing privé soit lui être remise personnellement lorsqu’elle est conclue par un professionnel de l’immobilier et rédigée en deux exemplaires originaux, 1 pour le vendeur, 1 pour l’acquéreur.
