Les plus-values professionnelles sous l’œil du fisc

La fiscalité des plus-values professionnelles constitue un enjeu majeur pour les entrepreneurs français. Qu'il s'agisse de la cession d'immobilisations, de la vente d'éléments d'actif ou de la transmission d'entreprise, les conséquences fiscales peuvent s'avérer considérables. Le régime d'imposition varie selon la nature des biens cédés, leur durée de détention et le statut fiscal de l'entreprise. Face à la complexité de cette matière et aux évolutions législatives constantes, les professionnels doivent redoubler de vigilance pour optimiser leur situation tout en respectant le cadre légal établi par l'administration fiscale.

Définition juridique et fiscale des plus-values professionnelles

Une plus-value professionnelle représente le gain réalisé lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé par une entreprise. Elle correspond à la différence positive entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien cédé. Cette notion s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), ainsi qu'aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS).

La notion de plus-value professionnelle se distingue nettement des plus-values privées réalisées par les particuliers. Elle concerne exclusivement les biens inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise ou, pour les entreprises individuelles relevant des BNC, les biens affectés à l'exercice de la profession. Ces éléments peuvent être corporels (matériel, outillage, véhicules, immeubles) ou incorporels (brevets, marques, fonds de commerce, clientèle).

Pour qu'une plus-value soit qualifiée de professionnelle, la cession doit intervenir dans le cadre de l'exploitation. Cela signifie qu'elle doit résulter d'une opération traduisant un acte de gestion normal de l'entreprise. La jurisprudence a développé la notion d' acte normal de gestion pour caractériser les opérations qui s'inscrivent dans l'intérêt de l'exploitation.

La plus-value professionnelle se distingue fondamentalement de la plus-value privée par son rattachement à l'activité économique de l'entreprise et son inscription dans le cadre d'une exploitation professionnelle, ce qui justifie l'application d'un régime fiscal spécifique.

Le Code général des impôts, principalement dans ses articles 39 duodecies à 39 quindecies, définit le régime applicable aux plus-values professionnelles. Ce cadre juridique établit une distinction fondamentale entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme, distinction qui conditionne le traitement fiscal qui leur sera appliqué.

Régimes d'imposition des plus-values professionnelles en france

Le système fiscal français prévoit différents régimes d'imposition pour les plus-values professionnelles. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values à court terme sont intégrées au résultat imposable et taxées au barème progressif de l'IR. Les plus-values à long terme bénéficient quant à elles d'un taux réduit de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un taux global de 30%.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la distinction entre court terme et long terme a largement perdu de sa pertinence. En principe, toutes les plus-values sont intégrées au résultat imposable et taxées au taux normal de l'IS (25% en 2023). Toutefois, certaines plus-values à long terme, notamment celles résultant de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, peuvent bénéficier d'une quasi-exonération, moyennant une quote-part de frais et charges de 12%.

La législation fiscale française prévoit également plusieurs dispositifs d'exonération ou d'allègement pour les plus-values professionnelles, conçus pour favoriser la transmission d'entreprise, accompagner les petites structures ou faciliter le départ à la retraite des entrepreneurs.

Article 151 septies du CGI : exonération pour les petites entreprises

L'article 151 septies du Code général des impôts offre une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle exercée depuis au moins cinq ans. Ce dispositif s'adresse exclusivement aux petites entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains seuils.

Pour bénéficier de l'exonération totale, les recettes annuelles doivent être inférieures à 250 000 € HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, ou à 90 000 € HT pour les prestataires de services et les titulaires de BNC. Une exonération partielle et dégressive s'applique lorsque les recettes sont comprises entre ces seuils et respectivement 350 000 € ou 126 000 €.

• Exonération totale : recettes < 250 000 € (vente/logement) ou < 90 000 € (services/BNC)
• Exonération partielle : recettes entre 250 000 € et 350 000 € (vente/logement) ou entre 90 000 € et 126 000 € (services/BNC)
• Calcul de l'exonération partielle : (seuil supérieur - recettes) ÷ écart entre les deux seuils

Ce dispositif s'applique à toutes les plus-values professionnelles, qu'elles soient à court ou à long terme, à l'exception des plus-values réalisées sur les terrains à bâtir. Particulièrement avantageux pour les petits entrepreneurs, ce régime permet d'alléger significativement la charge fiscale lors de la cession d'éléments d'actif.

Article 238 quindecies : dispense lors de la transmission d'entreprise

L'article 238 quindecies du CGI prévoit un dispositif d'exonération spécifique applicable aux transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité. Contrairement au régime de l'article 151 septies, l'exonération est ici conditionnée par la valeur des éléments transmis et non par le niveau des recettes de l'entreprise.

Pour bénéficier de cette exonération, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. L'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €, et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le calcul de l'exonération partielle s'effectue selon la formule suivante : (1 000 000 € - valeur des éléments transmis) / 500 000 €.

Ce dispositif présente l'avantage de s'appliquer tant aux entreprises individuelles qu'aux sociétés, qu'elles soient soumises à l'IR ou à l'IS. Cependant, il exclut les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers, ce qui en limite l'intérêt pour les entreprises disposant d'un patrimoine immobilier significatif.

Enfin, lorsque la transmission est effectuée au profit d'une société, le cédant ne doit pas contrôler l'entreprise cessionnaire ni y exercer une fonction de direction. Cette condition vise à éviter les montages artificiels destinés à bénéficier abusivement de l'exonération.

Régime du départ à la retraite (art. 151 septies A)

L'article 151 septies A du CGI offre une exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Ce dispositif présente un intérêt majeur pour les entrepreneurs approchant de l'âge de la retraite. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :

1. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans
2. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée
3. Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession
4. L'entreprise cédée doit être une PME au sens communautaire

Cette exonération ne concerne que l'impôt sur le revenu. Les plus-values demeurent soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Par ailleurs, les plus-values immobilières sont exclues du dispositif et restent imposables dans les conditions de droit commun.

Ce régime peut être cumulé avec d'autres dispositifs d'exonération, notamment celui de l'article 238 quindecies, ce qui permet d'optimiser davantage la fiscalité applicable à la transmission d'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite.

Système du report et du sursis d'imposition

Le système fiscal français prévoit également des mécanismes permettant de différer l'imposition des plus-values professionnelles, sans les exonérer définitivement. On distingue principalement le report d'imposition et le sursis d'imposition.

Le report d'imposition permet de reporter la taxation de la plus-value à un événement ultérieur, généralement la cession des titres reçus en échange. Ce mécanisme s'applique notamment aux apports de titres à une société contrôlée par l'apporteur, ou aux apports d'une entreprise individuelle à une société.

Le sursis d'imposition, quant à lui, conduit à transférer la plus-value sur les biens reçus en échange. Ces derniers sont alors réputés acquis pour la valeur fiscale des biens apportés. Ce mécanisme s'applique notamment aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif placées sous le régime de faveur.

Ces dispositifs présentent un avantage certain en termes de trésorerie, puisqu'ils permettent d'éviter une imposition immédiate qui pourrait compromettre la réalisation de l'opération. Cependant, ils ne constituent pas une exonération définitive, mais simplement un différé d'imposition.

Abattement pour durée de détention selon l'article 39 duodecies

Pour les plus-values immobilières à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'IR, l'article 151 septies B du CGI prévoit un abattement pour durée de détention. Cet abattement, fixé à 10% par année de détention au-delà de la cinquième année, conduit à une exonération totale après quinze ans de détention.

Ce dispositif s'applique aux immeubles affectés à l'exploitation, à l'exception des terrains à bâtir. Il peut être combiné avec d'autres régimes d'exonération, ce qui permet d'optimiser sensiblement la fiscalité applicable aux plus-values immobilières professionnelles.

L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ainsi qu'aux droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, dès lors que ces biens sont affectés à l'exploitation.

Calcul et détermination des plus-values professionnelles

Le calcul des plus-values professionnelles repose sur la différence entre le prix de cession de l'élément d'actif et sa valeur nette comptable. Cette opération apparemment simple peut se complexifier en fonction de la nature des biens cédés et des opérations réalisées.

Méthode de calcul selon la nature des biens

Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, la plus-value se calcule en soustrayant la valeur nette comptable du prix de cession. La valeur nette comptable correspond au coût d'acquisition diminué des amortissements pratiqués. Le prix de cession s'entend du montant net perçu par le cédant, déduction faite des frais directement liés à la cession.

Pour les titres de participation, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Les frais d'acquisition des titres peuvent, selon l'option exercée par l'entreprise, soit être immédiatement déduits du résultat, soit être incorporés au prix de revient des titres et amortis sur cinq ans.

En cas de cession à titre gratuit (donation notamment), c'est la valeur vénale du bien au jour de la transmission qui est retenue comme prix de cession pour le calcul de la plus-value.